Conditions Générales de Vente CGV

Mises à jour le 20 AVRIL 2023

Les présentes CGV fixent les conditions dans lesquelles Madame Gwénaëlle PAVY (née Le Dû) entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 50994503600036, N°TVA intracommunautaire FR08509945036, située 8 place du Martray 22450 La Roche Jaudy, joignable par email à l’adresse contact@gwenaellepavy.fr, fournit ses prestations en tant que Consultant SEO/SXO à ses clients professionnels.

Article 1 : Définitions

Consultant : Gwénaëlle PAVY EI,

Commande : la souscription à un Devis du Prestataire par le Client

Devis : La proposition commerciale soumise au Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la Prestation proposée.

CGV : Les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente acceptée par le Client.

Contrat : Le contrat est composé de l’ensemble des documents contractuels applicables à la Prestation : le Devis et les CGV. En cas de contradiction entre ces documents, le Devis prévaut toujours.

Client : toute personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit au Devis du Consultant.

Prestation : La ou les prestations de service décrites dans le Devis adressé au Client.

Livrable(s) : Tout type de contenu et livrable, dans une version temporaire ou définitive, dont la délivrance par le Consultant est prévue dans le cadre de la Prestation.

ARTICLE 2. Périmètre des CGV

Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Le Client accepte expressément, de façon pleine et entière, les CGV dont il déclare avoir connaissance. Elles s’appliquent à toutes les Prestations fournies par le Consultant au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat auxquelles le Client renonce à se prévaloir.

Les termes et conditions spécifiques à chaque Devis sont décrits dans ledit Devis.

Les CGV sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande. Les CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction ne serait qu’à titre indicatif uniquement.

Le Consultant se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGV. Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux CGV en vigueur lors de la passation de Commande.

Le fait pour le Consultant de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ou des conditions particulières prévues au Devis, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2. Commande

Le Consultant établit un Devis gratuit sur demande du Client. L’acceptation de ce Devis par le Client avant l’expiration de sa durée de validité vaut Commande ferme et définitive du Client auprès du Consultant, et rend le Contrat effectif entre le Consultant et le Client.

La personne acceptant le Devis pour le Client garantit avoir le pouvoir et la capacité pour engager le Client et déclare agir à des fins professionnelles.

Les prix sont fermes et non révisables jusqu’à la date d’expiration du Devis. Le Client est expressément averti que le prix d’un Devis est susceptible d’évoluer après l’expiration de la durée de validité du Devis et que les tarifs du Consultant peuvent évoluer d’un Devis à l’autre.

Le Consultant se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute Prestation dont le Devis afférent n’aurait pas été dûment accepté par le Client avant l’expiration de sa date de validité ou qui comporterait des ratures ou mentions du Client. Le Devis peut être signé manuscritement ou électroniquement par le Client. En cas de signature électronique, la preuve de l’acceptation est fournie par l’attestation de signature électronique.

Lorsqu’il passe Commande, le Client garantit avoir obtenu du Consultant l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord sur la Prestation commandée, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite dans le Devis à ses besoins. Il appartient au Client d’informer le Consultant de ses besoins exacts, y compris d’éventuelles contraintes de délais, avant de valider la Commande.

Toute demande d’ajout par le Client de Prestations complémentaires ou en dehors du périmètre initialement convenu, non prévu dans le Devis et/ou dans la Commande, fera l’objet de l’établissement d’un nouveau Devis par le Consultant.

Le Client accepte expressément qu’un échange de mail puisse valoir accord entre les Parties pour la conclusion du Contrat et/ou toute prestation ultérieure convenue entre les Parties.

À défaut d’autres conditions convenues entre les Parties, tout nouveau Devis ou Commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord seront soumis aux dernières CGV acceptées par le Client.

ARTICLE 3. Conditions d’exécution

Le Client comprend et accepte que sa collaboration active et régulière est nécessaire pour la bonne exécution des Prestations. Il s’engage à affecter à l’exécution du Contrat un personnel suffisamment compétent, formé et disponible pour permettre au Consultant de remplir ses obligations. En tout état de cause, le Client s’engage à prendre toutes les mesures pour adapter son matériel et les compétences de son personnel afin de permettre au Consultant d’exécuter la Prestation.

Le Client – ou le personnel affecté au suivi des Prestations – s’engage à être facilement joignable par le Consultant par les moyens convenus entre les parties (mail, téléphone…) et à tenir le Consultant informé des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas de leurs relations contractuelles qui seraient susceptibles, à sa connaissance, d’avoir une incidence sur le bon déroulement des Prestations.

Le Client est expressément informé que tous les délais annoncés au Devis sont fournis à titre indicatif et dépendent notamment de la pleine collaboration du Client, qui s’engage notamment à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation dans les meilleurs délais et à émettre ses éventuelles réserves et observations dans les conditions prévues au Contrat ainsi qu’à honorer ses obligations de paiement dans les délais convenus.

Le Client est expressément informé que la non-utilisation de tout ou partie des Livrables n’entraînera ni révision ou réduction de prix, ni remboursement, y compris en cas de non-publication et/ou non utilisation d’un Livrable par le Client.

– Prestation d’écriture de texte optimisé ou non pour le web

Concernant la rédaction de texte pour le web (optimisé ou non), le Devis précise un nombre initial de mots à +/-10%. Le nombre d’aller-retour inclus pour correction est fixé à 2. Au-delà de 2 corrections, toute correction additionnelle sera facturée de façon supplémentaire au taux horaire de 40 euros HT.

Si après correction finale, le nombre de mots dépasse le nombre initial prévu dans le Devis de +10%, le nombre de mots supplémentaires sera facturé de façon supplémentaire à 13 centimes le mot.

L’intégration sur le CMS du Client n’est pas prévue initialement. Toutefois, le Client peut en faire la demande au Consultant en cours de Prestation. L’intégration sera alors facturée en complément au taux horaire de 50 euros HT.

Le Client assumera seul toute responsabilité, notamment éditoriale, au titre de la publication.

Lorsqu’une demande de rédaction ou de correction porte manifestement atteinte aux droits de tiers ou serait contraire à la loi, le Consultant se réserve la possibilité de refuser l’exécution d’une Commande du Client, sans que cette faculté ne puisse être interprétée comme une quelconque obligation de modération des Livrables à la charge du Consultant ou faisant peser une responsabilité éditoriale sur le Consultant.

L’exécution de cette prestation est susceptible d’être sous-traitée par le Consultant, ce que le Client accepte. Le Consultant s’engage à garantir le respect des obligations de confidentialité prévues au Contrat auprès du sous-traitant, et restera totalement garant vis-à-vis du Client de l’ensemble des Prestations et obligations à sa charge au titre du Contrat.

– Prestation d’audit SEO et/ou SXO

La réalisation de cette prestation nécessite, dès le démarrage, la fourniture par le Client au Consultant des accès à certains outils liés au site web du Client (notamment la Search Console et les outils analytics). S’il constate le défaut d’installation de ces outils au démarrage de la Prestation, le Consultant en avertit le Client qui devra implémenter l’outil de son choix dans les quinze (15) jours suivant la Commande.

À l’issue de ce délai, à défaut d’implémentation par le Client et/ou en l’absence de réponse du Client, il est convenu entre les parties que le Consultant sera considéré avoir reçu du Client l’instruction d’installer l’outil Google Analytics sur le site web du Client afin de réaliser la Prestation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément, cette acceptation étant manifestée par la signature du Devis et des CGV. Le Consultant informera le Client au préalable de cette installation par tout moyen écrit, y compris par email.

Si, à l’issue de la Prestation, le Client décide de ne pas confier le suivi SEO de son site au Consultant, l’outil Google Analytics, lorsqu’il aurait été installé dans les conditions énoncées ci-avant, sera désinstallé du site du Client, sauf demande expresse et écrite du Client de le laisser en place.

Le Consultant informe le Client que l’utilisation de Google Analytics implique l’installation, sur le terminal des utilisateurs du site, de cookies de mesures et d’analyse qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site. Il conviendra de recueillir le consentement des utilisateurs du site préalablement au dépôt des cookies. Ces cookies peuvent entraîner le transfert de données personnelles des utilisateurs vers les Etats-Unis.

Il appartient au Client seul de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (dont le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978) et de procéder à toute formalité liée à la conformité de son site internet, en particulier en procédant au recueil du consentement des visiteurs de son site au dépôt de cookies, en mettant en place les mentions d’information pertinentes (bandeau cookies, politique de confidentialité, politique de cookies, liste des sous-traitants au sens du RGPD…) et en mettant à jour son registre des traitements de données (liste non exhaustive). Le Client est informé qu’il s’expose à un risque de sanctions civiles, pénales et/ou réglementaires en cas de non-conformité.

S’il l’estime nécessaire, le Client devra se rapprocher d’un professionnel compétent (avocat, DPO…) pour l’accompagner sur sa mise en conformité en matière de protection des données personnelles.

Les demandes d’installation d’outils reçues par le Client directement par email devront être validées dans les plus brefs délais ; en effet, à défaut de validation, la Prestation ne peut être réalisée par le Consultant et son exécution sera reportée jusqu’à la validation des demandes d’installation par le Client. En l’absence de toute validation par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant la première demande du Consultant, il est convenu que le Contrat pourra être résilié unilatéralement par le Consultant sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre. Toutes les sommes qui auraient été versées par le Client jusqu’à la résiliation resteront acquises au Consultant, aucun remboursement ou indemnité ne seront dus au Client.

ARTICLE 4. Réception et réserves

Dès livraison des Livrables par le Consultant, le Client s’engage à vérifier que le Livrable livré par le Consultant correspond effectivement aux termes du Contrat.

Sauf accord contraire des Parties, le Client disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison du Livrable pour émettre ses éventuelles réserves écrites, qu’il formulera de façon claire, précise et qualifiée sur le Livrable fourni, faisant référence aux spécifications effectivement commandées. Le Consultant disposera alors d’un délai de sept (7) jours pour apporter les corrections adéquates. L’exécution des corrections et leur remise au Client vaudra réception définitive du Livrable, dont le prix devra être intégralement réglé par le Client.

Toute nouvelle demande du Client postérieure à la réception définitive pourra donner lieu à une facturation complémentaire. À défaut d’émission de réserves dans les délais prévus, tout Livrable est réputé accepté sans réserve par le Client. Tout usage, publication ou commencement d’exploitation de quelque façon que ce soit par le Client de tout ou partie d’un Livrable prévu dans la Prestation équivaut à sa réception sans réserve et le Client ne pourra invoquer aucun défaut de délivrance relatif à ce Livrable.

ARTICLE 5. Conditions tarifaires

Les prix sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le Devis remis au Client. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxe (H.T) et sont assujettis aux taxes en vigueur à la date de facturation, dont la taxe sur la valeur ajoutée. Le Consultant déclare être en franchise de TVA, non applicable dans les conditions de l’article 293 B du CGI. Tous les frais, taxes et droits supplémentaires éventuels sont à la charge exclusive du Client.

Une facture sera établie selon les conditions prévues au Devis. Le Client s’engage à la régler sous 30 jours date d’émission de facture. Au-delà, des pénalités de retard seront demandées selon le taux indiqué sur la facture.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Consultant.

Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer le Consultant si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, de tout changement de dénomination sociale ou d’adresses de siège ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du Contrat.

Tous les éventuels frais (déplacement, hébergement, restauration, etc. engagés par le Consultant pour les besoins de la Prestation sont à la charge du Client et seront facturés en complément, sous réserve de la validation préalable du Client et sur présentation de la facture correspondante.

ARTICLE 6. Incident de paiement

Le non-respect des conditions de paiement peut entraîner de plein droit la suspension ou l’arrêt de la totalité des Prestations par le Consultant au titre du Contrat concerné et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels) sans préjudice de toute autre action que le Consultant serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Dans ce cas, le Consultant ne sera pas tenu de débuter l’exécution de la Prestation, ni de la poursuivre, et ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard d’exécution. Le Consultant se réserve également le droit d’annuler toutes remises éventuelles accordées au Client.

Toute somme non réglée à l’échéance sera augmentée de pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur.

Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire, pour chaque Prestation impayée. Les factures du Consultant peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Prestations commandées et des sommes dues par le Client au Consultant au titre de l’achat des Prestations

ARTICLE 7. Propriété intellectuelle – Cession de droits

Toute remise d’un Livrable à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre de la Prestation.

Le Consultant demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation fournie au Client.

Sauf mention contraire dans le Devis, la fourniture de la Prestation n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits de producteur de base de données, droit de marque, etc.) sur tout ou partie des Livrables fournis au titre de la Prestation. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties.

À ce titre, les Livrables fournis dans le cadre de la Prestation ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Consultant. Le Client engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites en cas de cession, d’exploitation, de reproduction, d’adaptation ou de transformation des Livrables non autorisées en vertu du Contrat.

Toute exploitation de la Prestation non autorisée dans le cadre du Contrat est formellement interdite sous peine de poursuites. Le Consultant se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.

Aucun droit, quelle que soit sa nature (y compris les droits de propriété intellectuelle), afférents à tout élément du site web n’est transféré ou licencié par le Client au Consultant au titre du Contrat, à l’exception de la concession par le Client au Consultant des seuls droits d’utilisation desdits éléments aux seules fins de réalisation de la Prestation.

ARTICLE 8. Réserve de propriété

Le transfert de la propriété matérielle de tout Livrable compris dans la Prestation, quelle que soit sa nature, n’est effectif que lorsque son prix est intégralement payé, peu important que ce Livrable ait déjà été délivré ou non, dans un format définitif ou non.

À défaut de paiement complet, tout Livrable délivré au Client dans le cadre de la Prestation reste la propriété exclusive du Consultant. Jusqu’au transfert de propriété, le Client assume l’ensemble des risques pouvant affecter la chose délivrée. Le Client s’engage à ne pas diffuser, transmettre ou distribuer tout ou partie du Livrable avant d’en avoir intégralement réglé le prix.

Le Client peut solliciter l’autorisation préalable du Consultant si, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, il doit céder, distribuer ou transformer le Livrable en question. En cas de cession ou distribution autorisée en vertu du présent Contrat, le Client devra payer immédiatement le solde du prix restant dû au Consultant ou à défaut, informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et dela possibilité pour le Consultant d’exercer une action en revendication entre les mains du sous-acquéreur. En cas de transformation, le Client verse le solde du prix au Consultant ou cède la propriété des biens issus de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.

La clause de réserve de propriété s’applique à la propriété intellectuelle du Consultant jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes qui lui seront dues au titre de sa Prestation dans le cadre de laquelle un Livrable a été fourni au Client et/ou au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle convenue.

ARTICLE 9 – -Confidentialité

Pendant toute la durée d’exécution des Prestations, chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer et/ou communiquer à tout tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations de toute nature (technique, commerciale, financière, etc.) reçues de l’autre partie et/ou auxquelles elles auront eu accès à l’occasion de l’exécution de la Prestation et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de ladite Prestation (les “Informations”). Chaque partie prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations pendant toute la durée de la collaboration entre les parties et les deux (2) ans suivant son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui, au moment de leur communication, sont connues de la partie les recevant, étaient déjà ou sont devenues publiques sans violation du Contrat, auraient déjà été reçues d’un tiers sans qu’à la connaissance de la partie les recevant ledit tiers ne soit tenu d’une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre partie, ou dont la communication est exigée par une autorité compétente en application des lois et règlements.

ARTICLE 10. Garanties du Consultant

Sauf mention contraire dans le Devis, le Consultant ne garantit aucune exclusivité au Client.

Le Consultant n’accorde aucune garantie au titre des Livrables fournis et notamment qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou à tout autre droit et notamment sans que cela soit limitatif, droit des marques, droit à l’image / vie privée, droit à la réputation : diffamation, dénigrement …).

ARTICLE 11. Référence commerciale

Le Client accepte d’être cité par le Consultant comme étant son client pour la Prestation fournie dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux du Consultant, ses plaquettes commerciales (numérique ou papier), lors des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, présentations lors de colloques, dans le cadre de publications spécialisées sur les marchés professionnels, en sus des cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Ainsi, le Client accepte que le Consultant puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier. Le Consultant pourra faire une présentation de la Prestation fournie au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que le Consultant fournisse une description de la Prestation et du suivi de projet effectué dans sa communication.

Le Client peut informer le Consultant par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

ARTICLE 12. Responsabilité du Client

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de la Prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations et Livrables fournis au titre de la Prestation, des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité .

Le Client porte la responsabilité d’éditeur en cas de publication des Livrables en son nom et, en tout état de cause, d’hébergeur des Livrables publiés sur ses sites internet, réseaux sociaux et blogs y compris lorsqu’ils ont été délivrés par le Consultant. À compter de la réception définitive, le Client est plus généralement seul responsable de la Prestation et des Livrables et assume toute conséquence dommageable de leur utilisation.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour solliciter les services du Consultant sur un Livrable préexistant qu’il remettrait au Consultant (par exemple, photographies, illustrations, description des produits, article à reprendre, marque concurrente…), pour l’usage des marques citées dans les Livrables compris dans la Prestation et/ou pour la promotion des produits ou services concernés par la Prestation.

Cette garantie couvre le Consultant contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du Contrat aurait porté atteinte, contre toute condamnation qui découlerait du non-respect des obligations du Client.

ARTICLE 13. Responsabilité du Consultant

La responsabilité du Consultant ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Le Consultant a une simple obligation de moyen dans l’exécution de sa Prestation.

En aucun cas, la responsabilité du Consultant ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, etc.

Le Consultant ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.

Le Consultant ne pourra être considéré comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait de l’utilisation d’un Livrable ou de services tiers par le Client.

Le Consultant décline toute responsabilité à l’égard des fonctionnalités du site, qui est exploité sous la seule responsabilité, directement et sous le seul contrôle du Client.

La responsabilité du Consultant n’est pas engagée en cas d’impossibilité d’indexation du site web lorsque le Client a effectué des modifications du site web qui l’ont rendu inaccessible. Le Client reconnaît que les moteurs de recherche et les annuaires ne sont pas tenus d’intégrer le site web.

En tout état de cause, la responsabilité du Consultant vis-à-vis du Client est expressément limitée pour chaque dommage allégué par le Client au montant du prix effectivement perçu par le Consultant au titre de la Prestation fournie. Ce montant s’entend comme le plafond maximum que le Consultant pourrait être amené à régler à titre de dommages-intérêts, pénalité et/ou indemnité à quelque titre que ce soit pour l’ensemble des préjudices allégués par le Client dans le cadre d’une Prestation donnée. Seul le montant de la Prestation dans le cadre de laquelle le dommage est effectivement intervenu est pris en compte, quel que soit le montant total des Commandes passées par le Client.

ARTICLE 14. Force majeure

Le Consultant ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Consultant, désastres naturels, incendies, épidémies ou pandémies, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Consultant.

En cas d’incapacité de travail du Consultant en charge de la Prestation, par exemple par suite de maladie ou d’accident, le Consultant se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Consultant avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute Prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.

ARTICLE 15. Relations des Parties

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des entités indépendantes assumant chacune les risques de leur propre exploitation et leurs obligations juridiques, fiscales et comptables, toute volonté d’association étant formellement exclue. Le Consultant réalise les Prestations en dehors de tout lien de subordination à l’égard du Client.

Par ailleurs, le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.

ARTICLE 16. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,3°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés. Tout service du Consultant suppose la fourniture d’un service confectionné selon des spécifications particulières du Client, ou nettement personnalisés, puisque l’objet du Contrat est de réaliser des études, analyses, rapports, rédaction et/ou création de contenus personnalisés pour le Client, propre à son site internet, son référencement.

ARTICLE 17. Généralités

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance et ne pourra s’interpréter comme une renonciation à exercer ses droits.

Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Devis, auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans le Devis ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.

Il est entendu entre les Parties que le Contrat pourra être signé par tout moyen électronique, les parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu’une signature manuscrite au sens de la loi.

ARTICLE 18. Litiges

Le droit français est applicable au Contrat.

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE. À DÉFAUT D’ACCORD, SEULES LES JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DU SIÈGE DU CONSULTANT SERONT COMPÉTENTES.

ARTICLE 18. Données personnelles

Le Consultant est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles (les « Données ») sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de la négociation, de la formation et de l’exécution du Contrat lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime pour laquelle le Consultant agit pour son propre compte.

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, limitation et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite au Consultant dont les coordonnées sont fournies en-tête des présentes. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer au Consultant des Données sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs de la Prestation qu’il désignerait au Consultant ou toute autre personne physique dont des Données sont communiquées par le Client au Consultant pour les besoins de l’exécution du Contrat. Toute personne a également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Consultant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de Données réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat. Les traitements de Données susceptibles d’être réalisés par le Consultant pour le compte du Client, en tant que sous-traitant, seront réalisés dans les conditions fixées au Devis.